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| CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CGV |
Article 1 - Responsabilités Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de quiz-pc ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Quiz-pc ne peut être tenue responsable de tous dommages indirects relatifs à ces données. Article 2 - Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Article 3 - Commande Il est rappelé que l'acheteur dispose pour passer sa commande de prestations (intervention, ) du numéro 01 46 56 55 79 ainsi que du site Internet http://btrd.ifrance.com De convention expresse entre le client et quiz-pc, la validation de la confirmation des commandes par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande, quiz-pc sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés ou les formulaires ("Bon de commande", "Fiche d'intervention"). Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quel que soit le montant de la commande. Les mineurs non émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence, toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée. Article 4 - Tarifs Les tarifs des interventions sont stipulés toutes charges comprises pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation. Ils sont indiqués sur la "Fiche d'intervention" quiz pc et sont payables à la fin de l'intervention dès signature du client sur cette fiche dans le cas d'une intervention à domicile ; dès cochage de la case "Validation d'intervention" dans le cas d'un dépannage à distance. Les tarifs des forfaits sont stipulés toutes charges comprises pour les particuliers et les professionnels, sans aucun escompte. Le forfait crédite le compte du client qui est ensuite dégrevé du montant de l'intervention au tarif en vigeur le jour de la prise de commande d'une intervention. Sauf accord avec quiz pc , le règlement d'une intervention à domicile ou d'un forfait est fait en globalité par chèque à l'ordre de bertrand day ou espèces directement au technicien sur place. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Sauf accord avec quiz pc , le règlement d'une intervention à distance ou d'un forfait est fait en globalité par carte bancaire sur l'interface de paiment sécurisé de CEIDFP. À la demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Article 5 - Territoire Une note sur la disponibilité du service sur le territoire français est disponible sur simple demande au 01 46 56 55 79 . Article 6 - Loi informatique et liberté Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ne peuvent être communiquées à des entreprises tierces sans l'accord du client. S'il le souhaite des formulaires prévus à cet effet lui permettront de s'inscrire pour la réception de propositions commerciales d'entreprises tierces. S'il souhaite recevoir des informations concernant son compte client chez QUIZ PC , il lui suffit d'écrire à quiz pc par courrier ou courrier électronique btrd@ifrance.fr en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse email afin que nous puissions faire le nécessaire dans les meilleurs délais. Article 7 - Confidentialité Une charte de qualité interne à quiz pc garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. quiz pc s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucune donnée confidentielle au sens de la loi informatique et liberté. Article 8 - Loi applicable Le tribunal compétent est le tribunal de commerce TGI d'Antony. Le présent contrat
est soumis à la loi française, et
notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la
consommation. En
cas de
litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin
de convenir d'une
solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se
prévaloir d'un
manquement de l'une quelconque des obligations à la charge
de l'acheteur, régies
par les présentes conditions générales
de vente, ne saurait être interprété
comme
une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni
au droit pour
l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce
manquement. La
commande
de produits présentés dans le catalogue
électronique de ce site Web, est
subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et
vaut acceptation sans aucune réserve
par ce dernier, de l'intégralité des conditions
générales de vente exposées
ci-après.
Ces conditions générales de vente s'imposent
à l'acheteur sans égard pour des
clauses particulières ajoutées par lui - sauf
accord exprès du vendeur - et
sans égard pour les documents publicitaires émis
par le titulaire du site Web. L'acceptation
de l'acheteur est matérialisée par sa signature
électronique, concrétisée par
le " clic de validation ". Cette signature électronique a
valeur de
signature manuscrite entre les parties. Cette démarche
équivaut pour l'acheteur
à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance
et qu'il approuve l'ensemble
des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les
cas limitativement prévus par
les présentes conditions générales de
vente, le bon de commande signé électroniquement
par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande
définitive, et ne peut être
rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les
clients qui se sont connectés sur notre site
électronique de vente à distance
à lire attentivement les conditions
générales de vente ci-après, avant de
procéder
à toute commande effective de produits figurant sur ce
catalogue. Caracteristiques des biens et services offerts Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur. Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone. Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique. Article 11 - Durée de l'offre Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock. Article 12 : Prix Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 13 ci-après. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 13 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique. Article 13 - Acceptation de l'offre L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison. Article 14 - Paiement L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande à la livraison de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque. Article 15 - Livraison Le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. Article 16 - Garanties et service apres vente Le vendeur s'engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais. Article 17 - Iinformations nominatives A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. |
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